En tant que Travailleur Indépendant Non Salarié (TNS) vous cotisez à des fonds de formation patronaux. Ces cotisations, obligatoires, sont en règle général directement prélevées sur vos cotisations URSSAF / RSI.
Prenez contact avec l’organisme qui gère le fonds de formation correspondant à votre secteur d’activité et demander lui un formulaire de financement de formation, ainsi que la procédure à suivre. Le principaux organismes gérant les fonds de formation des chefs d’entreprise sont :
Pour bénéficier de ce dispositif, consultez le site de l’Agefice www.agefice.fr . Vous pourrez ainsi vérifier si votre code d’activité NAF relève bien de l’Agefice, vous faire préciser la procédure et les conditions de financement de votre formation, et le cas échéant télécharger votre formulaire de demande de financement.
POINT D’ACCUEIL
SYPMER/CGPME REUNION
4 CHEMIN ROUANIA LIGNE PARADIS
97410 ST PIERRE CEDEX
02 62 96 11 53
[email protected]
Le Point d'Accueil aura en charge le traitement du dossier jusqu'à sa finalisation.
L’AGEFICE est un organisme permettant une prise en charge partielle du coût de votre formation.
Votre obligation légale annuelle de cotisation, fixée à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, est collectée par l’URSSAF, puis les fonds sont gérés par l'AGEFICE.
1) Qui sont les bénéficiaires ?
Sont ressortissants de l'AGEFICE ( Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises), les dirigeants non salariés et leurs conjoints collaborateurs des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services réunissant ces 3 conditions :
- inscrits à l'URSSAF ou au RSI en tant que travailleurs indépendants, artisans, commerçants des secteurs Commerce, Industrie et Services,
- non inscrits au Répertoire des Métiers, et
- enregistrés sous un code NAF dépendant de l'AGEFICE. Si votre code naf n'est pas dans la liste du FIF PL (http://www.fifpl.fr ) vous dépendez de l'AGEFICE.
A savoir :
Les artisans, professions libérales, médicales et les chefs d’entreprise qui ont une double immatriculation RC/RM dépendent soit du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales) soit du FAF des métiers (Fonds d'Assurance Formation).
2) A combien s’élève le montant financé ?
Pour l’année 2017, chaque ressortissant éligible au dispositif de l’AGEFICE bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à 2000€.
Ne sont pas pris en charge :
- les frais annexes
- les actions de formation dispensées par les "fournisseurs", concernant notamment leurs méthodes, techniques ou spécificités
3) Conditions
La durée d’une formation ne peut être inférieure à 6 heures : en effet, en dessous de ce seuil, les actions sont considérées comme des actions d’information et non de formation.
L’AGEFICE ne finance pas deux fois la même action de formation, que ce soit sur la même année ou non et quel que soit l’organisme de formation.
L’AGEFICE doit également être en possession de l’attestation d’affiliation de l’URSSAF mentionnant que le chef d’entreprise concerné est bien inscrit en qualité de travailleur indépendant. Sur ce document doivent également être indiqués la date d’affiliation, le numéro SIRET et le code NAF.
Les chefs d’entreprise nouvellement inscrits au registre du commerce doivent joindre un extrait KBIS.
4) Marche à suivre
Demander un dossier de demande de prise en charge d’action de formation en contactant le point d’accueil au moins un mois avant le début de votre formation. Dans le cas contraire, le stagiaire s’expose à un refus.
Liste des pièces à joindre au dossier :
- Imprimé fourni par le point d’accueil (3 exemplaires) dûment complété par vous même avec le cachet de l’entreprise et votre signature
- L’attestation de versement à l’URSSAF relative à la contribution au fonds de formation des non-salariés ou une attestation de dispense
- Le programme détaillé de votre formation sur papier à en-tête de l’organisme de formation.
- Le devis de votre formation comportant le prix, la date de début et la date de fin de la formation, le nombre d’heures, de jours et l’objet de cette formation sur papier à en-tête de l’organisme de formation.
ATTENTION ! Pièces complémentaires :
- Un extrait K-bis et une attestation URSSAF mentionnant la date d’affiliation du chef d’entreprise en qualité de travailleur indépendant si vous venez de créer votre entreprise.
- Une attestation sur l’honneur si le stagiaire est le conjoint collaborateur non salarié de l’entreprise et l’extrait K-bis.
Les nouvelles dates de formation devront être indiquées par courrier en cas de modification de dates de formation, par rapport à la demande initiale (la formation doit se dérouler au cours de la même année que celle initialement prévue).
Attente de la réponse
Formation
Remboursement : Adressez-vous au point accueil
Documents nécessaires pour la constitution du dossier demande de remboursement:
- Attestation de présence mentionnant le nom et le prénom du stagiaire indiquant le titre du stage, ses dates précises ainsi que le nombre d’heures prévues et effectuées, signée et tamponnée de l’organisme de formation
- Facture acquittée précisant le titre du stage, ses dates, le nombre d’heures effectué, le(s) numéro(s) de chèque(s) avec les montants correspondants, nom de la banque, date du paiement, signature et tampon de l’organisme de formation.
- Eventuellement votre relevé bancaire (copie de l’original) attestant le débit du chèque de règlement de la formation ou une attestation de votre banque attestant le même débit (attestation ou extrait de compte revêtu d’un cachet et certifié conforme par la banque). Les relevés de compte Internet ne sont pas acceptés par l’AGEFICE.
La demande de remboursement des frais de formation, accompagnée des pièces justificatives citées ci - dessus, devra être transmise par votre point d’accueil à l’AGEFICE, trois mois maximum après la fin de la formation. Si ce délai n’est pas respecté, le dossier sera annulé. Les dossiers doivent être complets pour le remboursement dans les 4 mois maximum suivant la date effective de fin de formation sous peine d’annulation.
ATTENTION !
Tout travailleur indépendant ne pouvant régler sa formation à la fin de celle-ci risquerait de voir son dossier annulé, faute de pouvoir fournir un relevé de compte dans les deux mois suivant la fin du stage.
Les entreprises peuvent bénéficier dans certains cas (notamment pour la formation des chefs d’entreprises, gérants, exploitants individuels…) de crédits d’impôts. Vous pouvez vous informer auprès de votre expert comptable.
En savoir plus : http://www.agefice.fr
Prenez contact avec l’organisme qui gère le fonds de formation correspondant à votre secteur d’activité et demander lui un formulaire de financement de formation, ainsi que la procédure à suivre. Le principaux organismes gérant les fonds de formation des chefs d’entreprise sont :
- l’AGEFICE (pour les chefs d’entreprise des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services)
- le FIF-PL (pour les Professions Libérales)
- le FAF-PM (pour les Médecins)
- le VIVEA (pour le Secteur Agricole)
- le SPP Pêche et Cultures Marines (pour le Secteur de la Pêche)
Pour bénéficier de ce dispositif, consultez le site de l’Agefice www.agefice.fr . Vous pourrez ainsi vérifier si votre code d’activité NAF relève bien de l’Agefice, vous faire préciser la procédure et les conditions de financement de votre formation, et le cas échéant télécharger votre formulaire de demande de financement.
POINT D’ACCUEIL
SYPMER/CGPME REUNION
4 CHEMIN ROUANIA LIGNE PARADIS
97410 ST PIERRE CEDEX
02 62 96 11 53
[email protected]
Le Point d'Accueil aura en charge le traitement du dossier jusqu'à sa finalisation.
L’AGEFICE est un organisme permettant une prise en charge partielle du coût de votre formation.
Votre obligation légale annuelle de cotisation, fixée à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, est collectée par l’URSSAF, puis les fonds sont gérés par l'AGEFICE.
1) Qui sont les bénéficiaires ?
Sont ressortissants de l'AGEFICE ( Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises), les dirigeants non salariés et leurs conjoints collaborateurs des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services réunissant ces 3 conditions :
- inscrits à l'URSSAF ou au RSI en tant que travailleurs indépendants, artisans, commerçants des secteurs Commerce, Industrie et Services,
- non inscrits au Répertoire des Métiers, et
- enregistrés sous un code NAF dépendant de l'AGEFICE. Si votre code naf n'est pas dans la liste du FIF PL (http://www.fifpl.fr ) vous dépendez de l'AGEFICE.
A savoir :
Les artisans, professions libérales, médicales et les chefs d’entreprise qui ont une double immatriculation RC/RM dépendent soit du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales) soit du FAF des métiers (Fonds d'Assurance Formation).
2) A combien s’élève le montant financé ?
Pour l’année 2017, chaque ressortissant éligible au dispositif de l’AGEFICE bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle qui peut aller, sous conditions, jusqu’à 2000€.
Ne sont pas pris en charge :
- les frais annexes
- les actions de formation dispensées par les "fournisseurs", concernant notamment leurs méthodes, techniques ou spécificités
3) Conditions
La durée d’une formation ne peut être inférieure à 6 heures : en effet, en dessous de ce seuil, les actions sont considérées comme des actions d’information et non de formation.
L’AGEFICE ne finance pas deux fois la même action de formation, que ce soit sur la même année ou non et quel que soit l’organisme de formation.
L’AGEFICE doit également être en possession de l’attestation d’affiliation de l’URSSAF mentionnant que le chef d’entreprise concerné est bien inscrit en qualité de travailleur indépendant. Sur ce document doivent également être indiqués la date d’affiliation, le numéro SIRET et le code NAF.
Les chefs d’entreprise nouvellement inscrits au registre du commerce doivent joindre un extrait KBIS.
4) Marche à suivre
Demander un dossier de demande de prise en charge d’action de formation en contactant le point d’accueil au moins un mois avant le début de votre formation. Dans le cas contraire, le stagiaire s’expose à un refus.
Liste des pièces à joindre au dossier :
- Imprimé fourni par le point d’accueil (3 exemplaires) dûment complété par vous même avec le cachet de l’entreprise et votre signature
- L’attestation de versement à l’URSSAF relative à la contribution au fonds de formation des non-salariés ou une attestation de dispense
- Le programme détaillé de votre formation sur papier à en-tête de l’organisme de formation.
- Le devis de votre formation comportant le prix, la date de début et la date de fin de la formation, le nombre d’heures, de jours et l’objet de cette formation sur papier à en-tête de l’organisme de formation.
ATTENTION ! Pièces complémentaires :
- Un extrait K-bis et une attestation URSSAF mentionnant la date d’affiliation du chef d’entreprise en qualité de travailleur indépendant si vous venez de créer votre entreprise.
- Une attestation sur l’honneur si le stagiaire est le conjoint collaborateur non salarié de l’entreprise et l’extrait K-bis.
Les nouvelles dates de formation devront être indiquées par courrier en cas de modification de dates de formation, par rapport à la demande initiale (la formation doit se dérouler au cours de la même année que celle initialement prévue).
Attente de la réponse
Formation
Remboursement : Adressez-vous au point accueil
Documents nécessaires pour la constitution du dossier demande de remboursement:
- Attestation de présence mentionnant le nom et le prénom du stagiaire indiquant le titre du stage, ses dates précises ainsi que le nombre d’heures prévues et effectuées, signée et tamponnée de l’organisme de formation
- Facture acquittée précisant le titre du stage, ses dates, le nombre d’heures effectué, le(s) numéro(s) de chèque(s) avec les montants correspondants, nom de la banque, date du paiement, signature et tampon de l’organisme de formation.
- Eventuellement votre relevé bancaire (copie de l’original) attestant le débit du chèque de règlement de la formation ou une attestation de votre banque attestant le même débit (attestation ou extrait de compte revêtu d’un cachet et certifié conforme par la banque). Les relevés de compte Internet ne sont pas acceptés par l’AGEFICE.
La demande de remboursement des frais de formation, accompagnée des pièces justificatives citées ci - dessus, devra être transmise par votre point d’accueil à l’AGEFICE, trois mois maximum après la fin de la formation. Si ce délai n’est pas respecté, le dossier sera annulé. Les dossiers doivent être complets pour le remboursement dans les 4 mois maximum suivant la date effective de fin de formation sous peine d’annulation.
ATTENTION !
Tout travailleur indépendant ne pouvant régler sa formation à la fin de celle-ci risquerait de voir son dossier annulé, faute de pouvoir fournir un relevé de compte dans les deux mois suivant la fin du stage.
Les entreprises peuvent bénéficier dans certains cas (notamment pour la formation des chefs d’entreprises, gérants, exploitants individuels…) de crédits d’impôts. Vous pouvez vous informer auprès de votre expert comptable.
En savoir plus : http://www.agefice.fr
